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QU’EST-CE QUE LE COLIVING ? 

Le coliving est une forme moderne et améliorée de la colocation où les occupants disposent d’espaces privés pour dormir, tels que des chambres individuelles ou des studios meublés et équipés. Ils partagent également des espaces communs comme la cuisine, la salle de bain, le salon, la terrasse ou le jardin mais cela peut aussi être un espace de coworking, une salle de sport, de cinéma, ou même un spa. Ces espaces sont conçus pour favoriser la vie en communauté et encourager les interactions sociales entre les colocataires.  

Et au niveau du bail, comment ça se passe ? 

Le bail de coliving et celui de la colocation ne sont pas tout à fait pareils, même s’ils ont de nombreuses similitudes. 

Le bail de coliving est un bail de location flexible qui lie chaque locataire à un fournisseur de coliving ou à un opérateur immobilier qui gère l’espace de vie communautaire, et non à un particulier ou une agence pour un bail de colocation basique. Sinon, c’est le même principe que la colocation. 

Concrètement, quels sont les avantages du coliving ?

Vous hésitez à tester ce nouveau mode de location partagé ? Voici les principaux avantages que peuvent vous apporter le coliving : 

• Il permet de faire de nombreuses économies : le loyer comprend tous les services tels que la Wi-Fi, le ménage, le parking, l’abonnement à Netflix ou autre, les charges (gaz, électricité, chauffage) ainsi que tous les équipements à disposition dans le lieu d’habitation. L’assurance habitation peut également être comprise dans le loyer. Vous pouvez aussi bénéficier des aides au logement. Ce système propose des solutions d’une grande souplesse : il est possible d’y résider à l’année, mais aussi au mois, à la semaine ou sur quelques jours. Pratique que ce soit pour s’installer dans une ville pour ses études ou même pour y faire juste un stage. Le bail maximum est d’une année mais il est reconductible. Dans certains cas il est même possible de sous-louer la chambre, le studio ou l’appartement que l’on a réservé à l’année.

Il permet de vivre une expérience de vie en communauté tout en ayant ses espaces privatifs. 

ET LA COLOCATION : 

Cette location peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes.

• Un bail unique signé par tous les locataires et le bailleur
• Plusieurs contrats, un bail par locataire, signés entre tous les locataires et le bailleur

Le garant en colocation

En fonction de la nature du contrat de location, plusieurs possibilités.

• Dans le cas d’un bail unique

Possibilité 1 : chaque colocataire se dote d’un ou plusieurs garant(s)

L’acte de cautionnement doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution.

• Notez qu’en cas de clause de solidarité, les garants peuvent s’engager pour tous les locataires.

Possibilité 2 : un garant s’engage pour plusieurs colocataires

L’acte de cautionnement doit indiquer le nom du colocataire dont le départ du logement mettra fin à l’engagement du garant.

• Dans le cas de baux individuels

Le garant s’engage dans la limite du loyer et des charges dont est redevable le colocataire indiqué dans l’acte de cautionnement : pour la durée indiquée dans l’acte de cautionnement ou jusqu’à l’expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne congé au  

LA CLAUSE DE SOLIDARITE :

Ø  Quel impact sur le loyer et les garants ?

Dans le cas où la location est établie à partir d’un bail unique, commun à tous les locataires, il est courant que ce bail mentionne une clause de solidarité. Concrètement, cela signifie que les locataires sont liés entre eux. En cas de loyer(s) impayé(s) par un ou plusieurs des locataires, le bailleur peut directement exiger d’un autre locataire le paiement de cette dette.

Indirectement, les garants sont également liés aux colocataires. Cela signifie que si le ou les locataires vers qui le bailleur s’est tourné pour régler les sommes dues n’est lui-même pas en capacité d’assumer cette obligation, alors le bailleur se tournera vers le garant, peu importe si celui-ci est un proche ou non du ou des locataires qui n’ont pas payé leur loyer.

• Et si un·e colocataire quitte le logement ?

La solidarité du colocataire qui quitte le logement prend fin…

• dès qu’un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location
• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après le départ du logement

La solidarité du garant qui s’est porté caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

ET LE DEPOT DE GARANTIE ?

Que la plupart des gens appellent « la caution ».

• Dans le cas d’un bail unique
• Demande d’un seul dépôt de garantie
• Restitution à l’un·e des colocs lorsque tous les locataires quittent le logement en même temps et que les clés ont été rendus
• Ou, si tous les locataires ne partent pas en même temps, restitution à la dernière personne qui quitte le logement À vous de vous organiser entre colocataires pour le versement et la restitution du dépôt de garantie.
• Dans le cas de baux individuels
• Un dépôt de garantie par colocataire
• Restitution : une fois les clés rendues au bailleur, le colocataire partant peut demander la restitution de son dépôt de garantie

Notez que dans le cas d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé de la part du propriétaire.

ET L’ETAT DES LIEUX ?

L’état des lieux d’entrée doit être effectué en présence de tous les colocataires et du bailleur (propriétaire ou agent immobilier).

COLOCATION ET ASSURANCE HABITATION

Assurer son logement chaque année est une obligation légale, y compris dans le cas d’une colocation.

• Qui assure le logement dans le cas d’une colocation ?
• Au moins un·e colocataire doit être assuré·e pour les risques locatifs. Il ou elle peut le faire pour l’ensemble de la colocation
• Il est également possible que chaque colocataire prenne une assurance de façon individuelle, au choix
• En cas de sinistre, chaque colocataire devra cependant participer à la réparation du préjudice en fonction de sa part de loyer

Notez tout de même qu’il est important que chaque colocataire garantisse au moins sa responsabilité civile.

CONNAISSEZ-VOUS LES COLOCATIONS SOLIDAIRES ?

Les colocations solidaires vous proposent d’une part un logement, d’autre part un engagement au service de la collectivité. Cet engagement prend forme au sein d’une résidence, d’un quartier ou encore auprès de personnes âgées.

ET EN RESIDENCE UNIVERSITAIRE ?

Les Crous peuvent également proposer de la colocation pour certains logements en résidence. Il faut tout d’abord suivre la procédure classique de demande de logement et sélectionner des logements « en colocation » sur trouverunlogement.lescrous.fr. Pour plus de précisions sur les modalités de la demande de colocation, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de votre Crous.

Quel est le cout de la garde d’un enfant ?

vous attendez un enfant et vous souhaitez le faire garder à la reprise de votre activité.

Ci-dessous les principaux éléments financiers des deux modes de garde principaux :

• L’accueil chez une assistante maternelle (Source URSSAF)

La rémunération de base de votre salarié

La rémunération de base de votre assistant maternel agréé comprend un salaire horaire minimum auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. Dans le cadre du CMG de la Paje, l’Urssaf service Pajemploi prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié. Ce montant vous est versé directement. Toutefois, un minimum de 15% de la rémunération restera à votre charge.

Salaire horaire minimum au 1^er septembre 2023

Salaire horaire minimum	Métropole et DOM	Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Salaire brut*	3,43 €
Salaire net	2,67 €	2,63 €

 *Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à : 0,281 fois le SMIC horaire brut (3,24 € brut au 1^er mai 2023) ;OU au salaire minimum conventionnel (3,43 € brut au 1^er septembre 2023). Ce montant peut être majoré de 4% si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,57 € brut, soit 2,79 € net (2,74 € net pour l’Alsace/Moselle) ; ce titre s’obtient par le Plan de formation, le CPF et la VAE.

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Vous pouvez retrouver le plafond journalier de référence sur la page « Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje« .

Application du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020.

 L’indemnité d’entretien

Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de votre enfant couvrent et comprennent :

Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;

La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

L’indemnité d’entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas versée en cas d’absence de l’enfant.

Au 1^er mai 2023, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti, soit 3,69 € par enfant pour une journée de 9h d’accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.

Afin de déterminer le montant à verser à votre salarié, le site « service-public.fr » a mis en ligne un simulateur

Les autres indemnités

Selon le cas, d’autres indemnités peuvent être dues :

Indemnité de repas ;

Le contrat de travail de votre salarié prévoit qui fournit les repas de votre enfant :

Si c’est l’assistant maternel agréé qui nourrit votre enfant, vous devez lui verser une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salarié et doit être précisé au contrat de travail ;

Si  vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.

 Indemnité kilométrique.

Si vous demandez à votre salarié d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.

 Lorsque plusieurs employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés. Le nombre d’enfants transportés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris des enfants de votre assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque employeur est alors redevable, envers l’assistant maternel, de la quote-part de l’indemnité calculée pour son enfant.

 L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.

Les cotisations et contributions sociales

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.

• Si vous êtes bénéficiaire du CMG de la Paje et si la rémunération de votre salarié ne dépasse pas le plafond journalier de référence, votre Caf/MSA prend en charge ce montant et le verse directement à l’Urssaf service Pajemploi ;

Si vous n’êtes pas bénéficiaire du CMG de la Paje, l’Urssaf service Pajemploi calcule les cotisations dues. Il vous adresse un décompte de cotisations vous précisant le montant qui sera prélevé sur votre compte.

Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à un assistant maternel agréé, en vigueur au 1^er janvier 2023 :

Cotisations / contributions au 01/01/2023	Part salariale	Part patronale
Maladie solidarité		13,00%
Maladie solidarité pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	1,30%	13,00%
Vieillesse sur la totalité de la rémunération	0,40%	1,90%
Vieillesse dans la limite du plafond	6,90%	8,55%
Allocations familiales		5,25%
Accidents du travail (AT)		0,81%
Contribuition Sociale Autonomie (CSA)		0,30%
Fonds national d’aide au logement (Fnal)		0,10%
CRDS et CSG imposable(1)	2,90%
CSG non imposable(1)	6,80%
Ircem prévoyance	1,04%	2,15%(2)
Ircem retraite complémentaire tranche 1	3,15%	4,72%
Contribution d’équilibre générale (CEG) tranche 1	0,86%	1,29%
Assurance chômage		4,05%
Formation professionnelle		0,55%
Contribution au dialogue social		0,016%

(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute .
(2) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,2% + 0,25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0,6% au titre du financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite + 0,1 % de contribution au fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived).

Le coût de la garde peut être minoré par un avantage fiscal.

Vous êtes l’employeur de votre assistante maternelle, vous etes liés par un contrat de travail et vous devez lorsque vous mettez un terme à la garde de votre enfant, respecter la procédure de licenciement. Ne pas le faire vous exposerez à une démarche contentieuse de votre assistante maternelle. De même, cette dernière doit démissionner dans les formes si elle est à l’origine de l’arret de la garde de votre enfant.

L’accueil en creche

Trouver une place en crèche disponible est souvent pour les parents un véritable parcours du combattant. Mais combien cela coûte-t-il ?

Pour éviter les surprises, il vaut mieux faire ses calculs dès le début des recherches. La plupart du temps, la crèche est subventionnée par la Caisse d’allocations familiales qui lui versent une prestation appelée « prestation de service unique » ou « PSU« . C’est alors un même barème national, datant de 2022, dit tarif « PSU » qui s’applique.

Le tarif « PSU » dépend des revenus des parents, de leur situation familiale et du nombre d’enfants. Il varie entre 0,15 € et 3,71 € pour une heure de garde. Si la famille gagne plus de 6 000 €, le tarif peut être plus élevé selon les lieux.

Pour faire cette simulation et estimer la part qu’il vous reviendra de payer, vous devrez vous munir de votre avis d’imposition de l’année N – 2.

Par exemple : une famille, qui souhaite une place en 2023, doit se référer à l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021.

Sur le site monenfant.fr, vous pouvez simuler votre dépense. Ainsi, au tarif « PSU », faire garder son enfant 9 heures par jour, 18 jours par mois coûtera entre 24 et 602 € par mois.

Mais que se passe-t-il si la crèche n’est pas subventionnée par la CAF et que le barème national « PSU » ne s’applique pas ?

Les crèches non directement subventionnées par la CAF sont le plus souvent des micro-crèches libres de fixer leurs tarifs. Si le prix ne dépasse pas 10 € de l’heure et que l’enfant est gardé au moins 16 h par mois, la CAF peut aider alors directement la famille grâce au complément de mode de garde, le CMG, dont le montant dépend des revenus des parents et de leur situation familiale.

Le prix de l’heure de garde n’est pas tout : attention aux frais de dossier, d’inscription, et surtout de nourriture qui peut coûter cher.

Enfin, ne pas oublier de demander si votre entreprise prévoit des aides aux parents, et surtout rappeler que la moitié des dépenses de garde sont éligibles à un crédit d’impôt qui peut atteindre 1 750 € par an.  

POUR EN SAVOIR PLUS, A VOIR OU A REVOIR CONSOMAG :LE COUT D’UN ACCUEIL EN CRECHE

L’expérimentation « Oui Pub » mise en place jusqu’en 2025

Les habitants de 14 collectivités peuvent choisir d’accoler l’autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s’ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus n’est plus distribué dans les autres boîtes aux lettres des habitants de ces communes. Ce dispositif expérimental a démarré le 1^er septembre 2022 pour une durée de 3 ans.

Cette expérimentation est issue de la loi Climat et Résilience d’août 2021 et inspirée de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif : répondre à la sensibilité croissante des citoyens aux enjeux de réduction du gaspillage et permettre aux collectivités de réduire leurs charges liées à la collecte et au traitement des déchets.

Qu’est-ce que le dispositif « Oui Pub » ?

Alors que l’autocollant « Stop Pub », instauré en 2004, permettait aux citoyens de ne plus recevoir de prospectus publicitaires dans leur boîte aux lettres, l’étiquette « Oui Pub » indique au contraire les boîtes aux lettres qui les acceptent.

En effet, même si « « Stop Pub » » avait été apposé sur environ un tiers des boîtes aux lettres, les imprimés publicitaires représentent encore près de 900 000 tonnes par an et « une part significative de cette publicité est jetée sans avoir été lue », rapporte l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Depuis le 1^er septembre 2022, dans 11 communes et communautés de communes de France ayant candidaté pour participer à l’opération, la distribution d’imprimés publicitaires est donc interdite dans les boîtes aux lettres qui n’affichent pas ce nouvel autocollant « Oui Pub ». Trois autres collectivités rejoindront le dispositif à partir du 2 février 2023 : le SYVADEC-Corse, la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral et Troyes Champagne Métropole, selon le décret 2022-1479 du 28 novembre 2022.

L’expérimentation prendra fin le 30 avril 2025.

Une expérimentation en deux phases et 3 trois ans

L’expérimentation se déroule sur 3 ans, de 2022 à 2025, et en deux phases :

1. Informer les différentes parties prenantes : les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Un dispositif de marquage des boîtes aux lettres est mis à disposition des habitants.
2. Interdiction de la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, « lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier ».

  À noter : Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

Calendrier et zones participant à l’expérimentation

Les communes et communautés de communes concernées par le dispositif sont les suivantes :

Ville de Sartrouville, Grenoble Alpes Métropole, SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome , SICTOBA – Syndicat Intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche, Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP), UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers), LEFF ARMOR Communauté, Agglomération d’Agen, SMICVAL Libournais Haute Gironde, Métropole du Grand Nancy, SYVADEC Corse (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse), Ville de Bordeaux, Troyes Champagne Métropole, Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.

Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Ministère de la Transition écologique

Fin des tarifs réglementés sur le gaz : comment s’y retrouver dans les offres ?
Alors que les tarifs de vente de gaz réglementés prennent fin à partir du 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie a publié un prix « repère » pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz.
La loi énergie-climat de 2019 a acté la disparition du tarif réglementé à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?
Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs proposant des offres de marché, proposée par le Médiateur de l’énergie, en localisant votre habitation.
https://www.energie-info.fr/
Ce qu’il faut savoir pour étudier les offres de marché
Pour aider les consommateurs résidentiels à anticiper le choix d’une nouvelle offre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).
Le Médiateur de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d’un nouveau fournisseur. https: //www.energie-info.fr/
Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.
Offres de marché à prix fixe
Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.
Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés
Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.
Offres de marché avec d’autres évolutions ou indexation
L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l’offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.
Les critères à retenir
Les critères à prendre en compte pour établir votre comparatif sont les suivants :
• le prix de vente de l’énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh) ; en cas d’offre couplée gaz-électricité, vous devez comparer séparément les deux tarifs ;
• l’évolution des prix ;
• le service de gestion de clientèle ;
• les frais annexes ;
• les critères environnementaux : il existe pour le gaz des offres vertes qui intègrent du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».
Attention : il convient de regarder dans les offres le prix du kWh et de l’abonnement, et non le montant des mensualités proposé par le fournisseur. Les mensualités sont le reflet de votre facturation annuelle, elles sont toujours suivies d’une facture de régularisation après le relevé des compteurs.
À savoir : quel que soit le fournisseur d’énergie, la qualité du gaz reste identique, elle dépend du gestionnaire de réseau et non du fournisseur choisi. Les services d’urgence et de dépannage sont également toujours les mêmes puisqu’ils dépendent du gestionnaire de réseau. GRDF (Gaz réseau distribution France) est l’unique gestionnaire de réseau pour tous les fournisseurs
Un litige avec un fournisseur d’énergie, saisissez en ligne le médicateur de l’énergie
https://www.sollen.fr/case/submit/step0

source service public.fr