Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance, comment percevoir vos allocations rentrée scolaire à votre majorité
Depuis 2016, la loi a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’aide à l’enfance. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et sont conservées jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. La Caisse des Dépôts remplit ainsi son rôle d’acteur neutre et de tiers de confiance.
Les sommes déposées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat (Article L518-24 du Code monétaire et financier).
LA RESTITUTION DE L’ARS, COMBIEN ÇA COÛTE ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2023, il est de 2,06%.
Les conseillers de la caisse des dépôts sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.