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• Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Toute personne qui n’a pas de compte de dépôt en France, peut demander à bénéficier du droit au compte, à condition d’être une personne :

• physique ou morale, domiciliée en France ;
• ou physique, de nationalité française résidant hors de France ;
• ou physique, résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Si vous avez uniquement un compte collectif (joint ou indivis), le droit au compte peut s’appliquer pour ouvrir un compte individuel (cela ne concerne pas les personnes morales).

Si la banque résilie la convention de compte de votre seul et unique compte de dépôt, vous êtes considéré comme n’ayant pas de compte à compter de la date de décision de cette résiliation.

• Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?

Même si vous êtes majeur et si vous pouvez justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte. La banque vous remet gratuitement et sans délaiune attestation de refus.

Ce document vous informe des motifs du refus, sauf exception. Si la banque ne répond pas à votre demande écrite d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, son silence est considéré comme un refus.

• En quoi consiste la procédure de droit au compte ?

Face à un refus et si vous ne disposez pas de compte individuel, la Banque de France peut désigner un établissement où un compte devra vous être ouvert.

• Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l’ouverture de compte peut transmettre gratuitement votre demande de droit au compte à la Banque de France. Elle vous fera alors remplir le formulaire et le transmettra le jour même à la Banque de France avec les justificatifs nécessaires
• Dans le cas contraire, ou en l’absence de réponse de la banque à votre demande écrite d’ouverture de compte depuis plus de 15 jours, adressez vous-même, à la Banque de France, votre dossier complet (preuve du refus ou du silence inclus).

Source : https://www.lesclesdelabanque.com/

La déclaration en ligne des revenus de 2024 est ouverte depuis le 10 avril 2025. Comme le précise le site du service public, la date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration :

• Formulaire papier jusqu’au 20 mai 2025
• En ligne jusqu’au 5 juin 2025

Comment faire en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?

• Contacter le service des impôts

Par téléphone

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers dont le numéro est indiqué sur votre avis d’imposition.

Vous pouvez également appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 h.

Par messagerie sécurisée

Vous pouvez aussi passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur « Messagerie sécurisée » qui se trouve en haut à droite de la page. Vous pourrez poser votre question à un agent de l’administration fiscale.

Pour trouver le service compétent, rendez-vous sur le site ou l’application mobile des impôts, rubrique Contact et prise de RDV.

• Prendre un rendez-vous avec un agent de l’administration fiscale

Si vous avez un doute, un changement important de situation au cours de l’année 2024 ou un problème pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un agent des Finances publiques. Connectez-vous sur votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur la rubrique « Contacts et RDV » en haut à droite de la page puis cliquez sur « Prendre rendez-vous ».

• Des experts-comptables accompagnent aussi gratuitement les contribuables dans la déclaration de leurs revenus via le service Allô impôt.

Le numéro vert 0 800 06 54 32 est mis à votre disposition de 9 h à 18 h (les 21 et 22 mai, les 26 et 27 mai, les 4 et 5 juin.)

Les 22 et 27 mai et le 5 juin, la permanence sera ouverte jusqu’à 21 h.

Comme le précise la Banque de France, on peut distinguer 2 grandes familles d’aides : celles qui apportent un revenu et celles qui sont destinées à procurer un service ou une prestation.

Quelles aides financières sont possibles ? Ai-je droit à des prestations d’aide sociale ? Nous nous posons sans cesse ces questions et peinons toujours à trouver des solutions. Retrouvez dans cette rubrique des liens pour passer en revue les aides existantes.

Simulez vos droits aux différentes aides sociales

Il est désormais possible de simuler en quelques clics les prestations sociales (aide au logement, prime d’activité, RSA…) auxquelles vous pourriez prétendre, notamment sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et vous pourrez aussi consulter l’ensemble de vos droits sociaux (complémentaire santé solidaire, chèque énergie….)et trouver des interlocuteurs pour faciliter vos démarches.

Comment ça marche ?

Répondez à un rapide questionnaire, puis découvrez vos résultats en temps réel avec la liste des aides qui vous concernent. Il ne vous reste plus qu’à effectuer vos demandes et recevoir vos aides financières.

Ainsi, que l’on est besoin d’une aide au logement, de la prime d’activité, du RSA, de la complémentaire solidaire, la prime de naissance, les allocations familiales, il est désormais possible de vérifier avant de le lancer dans les démarches.

Le Conseil départemental de la Somme et la Ville d’Amiens lancent la Mutuelle Solidaire, en partenariat avec l’organisme de mutuelle « La Mutuelle Familiale ».

L’Objectif ?

Proposer une mutuelle santé de qualité à tarifs négociés et avantageux à l’ensemble des Amiénois et des habitants de la Somme, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une mutuelle par leur employeur, pour faciliter leur accès aux soins.

Pour qui ?

La Mutuelle Solidaire est destinée à tous les habitants de la Somme, sans condition de ressources. Toutefois, la plupart des habitants étant couverts par une mutuelle employeur, elle s’adresse principalement aux publics suivants : demandeurs d’emplois, retraités, autoentrepreneurs, travailleurs précaires, apprentis…

Pourquoi ?

– Pour se soigner et être remboursé des frais médicaux, en complément de l’Assurance maladie
– Pour avoir accès au « 100% santé » (soins et équipements optiques, dentaires et auditifs intégralement remboursés sans reste à charge)

En effet, l’Assurance maladie ne rembourse pas la totalité des frais médicaux. C’est le cas notamment pour les consultations chez un médecin, les examens médicaux, l’imagerie médicale, l’achat de médicaments, les frais hospitaliers, le transport sanitaire ou encore certains soins et équipements dentaires, optiques et auditifs.

Comment en bénéficier ?

La prise en charge de la demande sera effectuée directement par les services de La Mutuelle Familiale. Pour un devis personnalisé, les demandeurs sont invités à joindre la mutuelle par téléphone au 

03 44 76 61 32 ou via le site internet lamutuellesolidaire.fr

L’impression systématique du ticket de caisse est interdite en France depuis 1^er aout 2023. Comme le précise l’institut National de la consommation, le commerçant doit néanmoins proposer une alternative.

Quelles sont ces alternatives ? 

Le ticket de caisse dématérialisé, peut être transmis par sms, email, dans l’application bancaire auparavant téléchargée par le client, ou encore par QR code.

Celui présente l’avantage de se conserver sans risque d’être perdu, et peut être envoyé plus facilement pour un retour ou un remboursement.

Pour cela il faut :

 Avoir un smartphone, mais aussi et surtout communiquer ses coordonnées au vendeur, ce qui peut notamment impliquer la collecte et l’utilisation de vos données pour de la publicité.

Quelles sont les exceptions ?

La réglementation impose la remise au consommateur d’un ticket, si par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Quelles sont les limites ?

L’absence de ticket de caisse en version papier peut, pour certains consommateurs, compliquer la situation en cas de demande d’échange ou de remboursement, n’étant plus systématiquement en possession de la preuve d’achat. En effet, le commerçant a obligation de donner un ticket papier en cas de demande par le client. A noter que les tickets de caisse au format papier sont également le moyen de suivre son budget au quotidien.

comme beaucoup, vous avez peut-être des comptes bancaires ou livret ouverts sans le savoir.

l’UFC Que Choisir estime que le montant global des comptes ou livrets inactifs est entre 6 et 8 milliards d’euros. Une grande part (qui représente environ 4 milliards d’euros) patiente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; l’autre part, composée des contrats plus récents (ouverts il y a moins de 10 ans), se trouve toujours dans les banques.

Qui est concerné ?

Il suffit d’avoir oublié un compte d’épargne dans une ancienne banque, bénéficié de l’ouverture d’un livret dans sa jeunesse ou hérité de proches pour être potentiellement concerné. Afin de le vérifier il est possible d’effectuer une demande sur Ciclade.fr, le site de la Caisse des dépôts.

Ciclade est ouvert aux particuliers

Ce site ne donne pas un accès direct au fichier qui les recense, mais permet d’établir une correspondance entre l’identité renseignée en ligne (ou le numéro d’un compte) et celle d’un éventuel titulaire d’un contrat conservé par la CDC. Tout le monde  peut faire la démarche, y compris pour autrui. 

A noter que depuis le 1^er janvier 2016, la loi oblige les notaires, qui agissent au nom de leurs clients, à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés recense tous les contrats actifs, mais également ceux ayant été clôturés. (source UFC QUE CHOISIR)

A regarder la vidéo de l’institut national de la consommation ci dessous https://www.inc-conso.fr/content/demarchage-domicile-les-regles-respecter-avec-le-reseau-des-ctrc

Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) : un placement avantageux

Le LEP est un compte d’épargne destiné aux personnes ayant des revenus modestes. Voici l’essentiel à savoir :

Plafond de revenu : pour y accéder, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser un seuil précis, ajusté chaque année. En 2024, ce plafond est fixé à 22 419 € pour une personne seule en métropole.
Montant maximum : vous pouvez déposer jusqu’à 10 000 €, hors intérêts. Ce plafond est stable depuis plusieurs années.
Taux d’intérêt : le taux actuel du LEP est 4 % depuis le 1ᵉʳ août 2024. Ce taux est révisé régulièrement et suit l’inflation. Les intérêts sont calculés chaque quinzaine et versés au 31 décembre.
Exonération fiscale : les intérêts du LEP sont entièrement exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.
Conditions et gestion

Nombre de LEP : une seule personne peut détenir un LEP, avec une limite de deux par foyer fiscal.
Ouverture : pour ouvrir un LEP, il suffit de présenter votre avis d’imposition à votre banque. Le dépôt initial minimum est de 30 €.
Vérification annuelle : chaque année, la banque vérifie que vous respectez les critères de revenu pour conserver le livret.
Avec son taux attractif et sa fiscalité avantageuse, le LEP reste une solution idéale pour épargner tout en conservant une disponibilité immédiate de votre argent.

Livret d’épargne populaire (LEP) | Service-Public.fr

Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance, comment percevoir vos allocations rentrée scolaire à votre majorité

Depuis 2016, la loi a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’aide à l’enfance. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et sont conservées jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. La Caisse des Dépôts remplit ainsi son rôle d’acteur neutre et de tiers de confiance. 

Les sommes déposées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

LA RESTITUTION DE L’ARS, COMBIEN ÇA COÛTE ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2023, il est de 2,06%.

Les conseillers de la caisse des dépôts sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.

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