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L’impression systématique du ticket de caisse est interdite en France depuis 1^er aout 2023. Comme le précise l’institut National de la consommation, le commerçant doit néanmoins proposer une alternative.

Quelles sont ces alternatives ? 

Le ticket de caisse dématérialisé, peut être transmis par sms, email, dans l’application bancaire auparavant téléchargée par le client, ou encore par QR code.

Celui présente l’avantage de se conserver sans risque d’être perdu, et peut être envoyé plus facilement pour un retour ou un remboursement.

Pour cela il faut :

 Avoir un smartphone, mais aussi et surtout communiquer ses coordonnées au vendeur, ce qui peut notamment impliquer la collecte et l’utilisation de vos données pour de la publicité.

Quelles sont les exceptions ?

La réglementation impose la remise au consommateur d’un ticket, si par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Quelles sont les limites ?

L’absence de ticket de caisse en version papier peut, pour certains consommateurs, compliquer la situation en cas de demande d’échange ou de remboursement, n’étant plus systématiquement en possession de la preuve d’achat. En effet, le commerçant a obligation de donner un ticket papier en cas de demande par le client. A noter que les tickets de caisse au format papier sont également le moyen de suivre son budget au quotidien.

comme beaucoup, vous avez peut-être des comptes bancaires ou livret ouverts sans le savoir.

l’UFC Que Choisir estime que le montant global des comptes ou livrets inactifs est entre 6 et 8 milliards d’euros. Une grande part (qui représente environ 4 milliards d’euros) patiente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; l’autre part, composée des contrats plus récents (ouverts il y a moins de 10 ans), se trouve toujours dans les banques.

Qui est concerné ?

Il suffit d’avoir oublié un compte d’épargne dans une ancienne banque, bénéficié de l’ouverture d’un livret dans sa jeunesse ou hérité de proches pour être potentiellement concerné. Afin de le vérifier il est possible d’effectuer une demande sur Ciclade.fr, le site de la Caisse des dépôts.

Ciclade est ouvert aux particuliers

Ce site ne donne pas un accès direct au fichier qui les recense, mais permet d’établir une correspondance entre l’identité renseignée en ligne (ou le numéro d’un compte) et celle d’un éventuel titulaire d’un contrat conservé par la CDC. Tout le monde  peut faire la démarche, y compris pour autrui. 

A noter que depuis le 1^er janvier 2016, la loi oblige les notaires, qui agissent au nom de leurs clients, à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés recense tous les contrats actifs, mais également ceux ayant été clôturés. (source UFC QUE CHOISIR)

A regarder la vidéo de l’institut national de la consommation ci dessous https://www.inc-conso.fr/content/demarchage-domicile-les-regles-respecter-avec-le-reseau-des-ctrc

Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) : un placement avantageux

Le LEP est un compte d’épargne destiné aux personnes ayant des revenus modestes. Voici l’essentiel à savoir :

Plafond de revenu : pour y accéder, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser un seuil précis, ajusté chaque année. En 2024, ce plafond est fixé à 22 419 € pour une personne seule en métropole.
Montant maximum : vous pouvez déposer jusqu’à 10 000 €, hors intérêts. Ce plafond est stable depuis plusieurs années.
Taux d’intérêt : le taux actuel du LEP est 4 % depuis le 1ᵉʳ août 2024. Ce taux est révisé régulièrement et suit l’inflation. Les intérêts sont calculés chaque quinzaine et versés au 31 décembre.
Exonération fiscale : les intérêts du LEP sont entièrement exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.
Conditions et gestion

Nombre de LEP : une seule personne peut détenir un LEP, avec une limite de deux par foyer fiscal.
Ouverture : pour ouvrir un LEP, il suffit de présenter votre avis d’imposition à votre banque. Le dépôt initial minimum est de 30 €.
Vérification annuelle : chaque année, la banque vérifie que vous respectez les critères de revenu pour conserver le livret.
Avec son taux attractif et sa fiscalité avantageuse, le LEP reste une solution idéale pour épargner tout en conservant une disponibilité immédiate de votre argent.

Livret d’épargne populaire (LEP) | Service-Public.fr

Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance, comment percevoir vos allocations rentrée scolaire à votre majorité

Depuis 2016, la loi a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’aide à l’enfance. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et sont conservées jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. La Caisse des Dépôts remplit ainsi son rôle d’acteur neutre et de tiers de confiance. 

Les sommes déposées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

LA RESTITUTION DE L’ARS, COMBIEN ÇA COÛTE ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2023, il est de 2,06%.

Les conseillers de la caisse des dépôts sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.

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