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LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ

Fin des tarifs réglementés sur le gaz : comment s’y retrouver dans les offres ?
Alors que les tarifs de vente de gaz réglementés prennent fin à partir du 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie a publié un prix « repère » pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz.
La loi énergie-climat de 2019 a acté la disparition du tarif réglementé à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?
Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs proposant des offres de marché, proposée par le Médiateur de l’énergie, en localisant votre habitation.
https://www.energie-info.fr/
Ce qu’il faut savoir pour étudier les offres de marché
Pour aider les consommateurs résidentiels à anticiper le choix d’une nouvelle offre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).
Le Médiateur de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d’un nouveau fournisseur. https: //www.energie-info.fr/
Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.
Offres de marché à prix fixe
Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.
Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés
Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.
Offres de marché avec d’autres évolutions ou indexation
L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l’offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.
Les critères à retenir
Les critères à prendre en compte pour établir votre comparatif sont les suivants :
• le prix de vente de l’énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh) ; en cas d’offre couplée gaz-électricité, vous devez comparer séparément les deux tarifs ;
• l’évolution des prix ;
• le service de gestion de clientèle ;
• les frais annexes ;
• les critères environnementaux : il existe pour le gaz des offres vertes qui intègrent du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».
Attention : il convient de regarder dans les offres le prix du kWh et de l’abonnement, et non le montant des mensualités proposé par le fournisseur. Les mensualités sont le reflet de votre facturation annuelle, elles sont toujours suivies d’une facture de régularisation après le relevé des compteurs.
À savoir : quel que soit le fournisseur d’énergie, la qualité du gaz reste identique, elle dépend du gestionnaire de réseau et non du fournisseur choisi. Les services d’urgence et de dépannage sont également toujours les mêmes puisqu’ils dépendent du gestionnaire de réseau. GRDF (Gaz réseau distribution France) est l’unique gestionnaire de réseau pour tous les fournisseurs
Un litige avec un fournisseur d’énergie, saisissez en ligne le médicateur de l’énergie
https://www.sollen.fr/case/submit/step0

source service public.fr

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