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L’expérimentation « Oui Pub » mise en place jusqu’en 2025

Les habitants de 14 collectivités peuvent choisir d’accoler l’autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s’ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus n’est plus distribué dans les autres boîtes aux lettres des habitants de ces communes. Ce dispositif expérimental a démarré le 1^er septembre 2022 pour une durée de 3 ans.

Cette expérimentation est issue de la loi Climat et Résilience d’août 2021 et inspirée de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif : répondre à la sensibilité croissante des citoyens aux enjeux de réduction du gaspillage et permettre aux collectivités de réduire leurs charges liées à la collecte et au traitement des déchets.

Qu’est-ce que le dispositif « Oui Pub » ?

Alors que l’autocollant « Stop Pub », instauré en 2004, permettait aux citoyens de ne plus recevoir de prospectus publicitaires dans leur boîte aux lettres, l’étiquette « Oui Pub » indique au contraire les boîtes aux lettres qui les acceptent.

En effet, même si « « Stop Pub » » avait été apposé sur environ un tiers des boîtes aux lettres, les imprimés publicitaires représentent encore près de 900 000 tonnes par an et « une part significative de cette publicité est jetée sans avoir été lue », rapporte l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Depuis le 1^er septembre 2022, dans 11 communes et communautés de communes de France ayant candidaté pour participer à l’opération, la distribution d’imprimés publicitaires est donc interdite dans les boîtes aux lettres qui n’affichent pas ce nouvel autocollant « Oui Pub ». Trois autres collectivités rejoindront le dispositif à partir du 2 février 2023 : le SYVADEC-Corse, la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral et Troyes Champagne Métropole, selon le décret 2022-1479 du 28 novembre 2022.

L’expérimentation prendra fin le 30 avril 2025.

Une expérimentation en deux phases et 3 trois ans

L’expérimentation se déroule sur 3 ans, de 2022 à 2025, et en deux phases :

1. Informer les différentes parties prenantes : les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Un dispositif de marquage des boîtes aux lettres est mis à disposition des habitants.
2. Interdiction de la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, « lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier ».

  À noter : Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

Calendrier et zones participant à l’expérimentation

Les communes et communautés de communes concernées par le dispositif sont les suivantes :

Ville de Sartrouville, Grenoble Alpes Métropole, SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome , SICTOBA – Syndicat Intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche, Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP), UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers), LEFF ARMOR Communauté, Agglomération d’Agen, SMICVAL Libournais Haute Gironde, Métropole du Grand Nancy, SYVADEC Corse (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse), Ville de Bordeaux, Troyes Champagne Métropole, Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.

Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Ministère de la Transition écologique

Fin des tarifs réglementés sur le gaz : comment s’y retrouver dans les offres ?
Alors que les tarifs de vente de gaz réglementés prennent fin à partir du 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie a publié un prix « repère » pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz.
La loi énergie-climat de 2019 a acté la disparition du tarif réglementé à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?
Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs proposant des offres de marché, proposée par le Médiateur de l’énergie, en localisant votre habitation.
https://www.energie-info.fr/
Ce qu’il faut savoir pour étudier les offres de marché
Pour aider les consommateurs résidentiels à anticiper le choix d’une nouvelle offre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).
Le Médiateur de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d’un nouveau fournisseur. https: //www.energie-info.fr/
Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.
Offres de marché à prix fixe
Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.
Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés
Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.
Offres de marché avec d’autres évolutions ou indexation
L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l’offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.
Les critères à retenir
Les critères à prendre en compte pour établir votre comparatif sont les suivants :
• le prix de vente de l’énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh) ; en cas d’offre couplée gaz-électricité, vous devez comparer séparément les deux tarifs ;
• l’évolution des prix ;
• le service de gestion de clientèle ;
• les frais annexes ;
• les critères environnementaux : il existe pour le gaz des offres vertes qui intègrent du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».
Attention : il convient de regarder dans les offres le prix du kWh et de l’abonnement, et non le montant des mensualités proposé par le fournisseur. Les mensualités sont le reflet de votre facturation annuelle, elles sont toujours suivies d’une facture de régularisation après le relevé des compteurs.
À savoir : quel que soit le fournisseur d’énergie, la qualité du gaz reste identique, elle dépend du gestionnaire de réseau et non du fournisseur choisi. Les services d’urgence et de dépannage sont également toujours les mêmes puisqu’ils dépendent du gestionnaire de réseau. GRDF (Gaz réseau distribution France) est l’unique gestionnaire de réseau pour tous les fournisseurs
Un litige avec un fournisseur d’énergie, saisissez en ligne le médicateur de l’énergie
https://www.sollen.fr/case/submit/step0

source service public.fr

UN PEU D’HISTOIRE, QU’EST-CE QUE L’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière créée en 1975 pour assurer un revenu minimum fixe aux personnes en situation de handicap. L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon votre statut, elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Vous pouvez percevoir l’AAH si :

• vous avez plus de 20 ans ;
• votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % et occasionne des difficultés pour accéder à l’emploi ou vous maintenir en poste ou si vous avez un taux d’incapacité de 80 % et plus ;
• vos revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources.

La déconjugalisation de l’AAH aboutirait à ce que le mode de calcul ne tienne plus compte des revenus du conjoint. C’est une revendication portée par de nombreux acteurs associatifs et défendue aussi par les partis de l’opposition. L’an dernier, vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, avaient appelé Emmanuel Macron à « une réforme historique », pour « considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence »

Les députés et les sénateurs ont voté l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapé (AAH).

 Cela signifie que les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’allocation. Jusqu’à présent, une personne en situation de handicap percevant l’AAH et qui vivait en couple pouvait connaître une perte de revenus et une forme de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint. 

L’AAH comptait fin 2019 plus d’1,22 million d’allocataires, dont près de 270 000 en couple 

Avec cette nouvelle mesure, les personnes concernées pourraient voir leur allocation augmenter d’environ 300 euros selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Près de 45 000 personnes pourraient en revanche être pénalisées.

Favorable à un « dispositif transitoire », le gouvernement propose de garantir aux bénéficiaires de l’AAH  qui le souhaiteraient un maintien de droits jusqu’à expiration de ceux-ci

Donc pour éviter que cette déconjugalisation de l’AAH ait un impact négatif sur les allocataires, un dispositif transitoire a été adopté par le parlement. Les personnes qui pourraient voir le montant de l’allocation diminuer pourront conserver la version conjugalisée (c’est-à-dire avec la prise en compte des revenus du conjoint) de l’AAH si elle est plus favorable et cela « jusqu’à l’expiration de leur droit », stipule le texte.

 Un décret en Conseil d’État devra d’ailleurs fixer les modalités d’application de ce dispositif transitoire.

En revanche, pour les personnes qui obtiendront un droit à l’AAH après l’entrée en vigueur de la déconjugalisation, si l’option de la conjugalisation leur est plus favorable, elles ne devraient pas y avoir droit.

La déconjugalisation de l’AAH pourrait entrer en vigueur le 1^er octobre 2023. Cette date  pourrait cependant être modifiée.

A NOTER  Une revalorisation notamment des minimums sociaux a également été voté :L’AAH devrait être revalorisée de 4% de manière rétroactive au 1^er juillet 2022 pour accompagner l’inflation.