La saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») permet à l’employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Quelle est la procédure ?
- Le titre exécutoire Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire.
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Le créancier saisit le tribunal par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer éléments précis à peine de nullité (exemples : nom, prénom, date naissance, adresse employeur…)
- Activation phase de conciliation La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.
- Après la conciliation En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
- L’avis de saisie Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Cette lettre l’informe qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
SOURCE : justice.fr ministère de la justice


