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SAISIE SUR SALAIRE OU SAISIE REMUNERATION

La saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») permet à l’employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Quelle est la procédure ?

  1. Le titre exécutoire Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire.
    Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Le créancier saisit le tribunal par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer éléments précis à peine de nullité (exemples : nom, prénom, date naissance, adresse employeur…)

  • Activation phase de conciliation La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.
  • Après la conciliation En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
  • L’avis de saisie Dans les 8 jours  qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Cette lettre l’informe qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

SOURCE : justice.fr ministère de la justice

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Les Points Conseils Budget sont :

👉 Des lieux ouverts à tous, quels que soient vos revenus,

👉 Un expert à votre écoute,

👉 Des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés,

👉 Une proximité géographique avec des permanences locales,

👉 Une proximité numérique avec une plateforme internet : https://agirpourmonbudget.fr/

Un conseiller répond à vos questions lors d’entretiens en face-à-face ou à distance.

Il peut également réaliser un diagnostic complet de votre budget familial et vous accompagner, dans la durée, pour que vous trouviez des solutions (par exemple les aides dont vous pouvez bénéficier, vos droits, un microcrédit personnel) et reveniez à une situation maîtrisée, mieux vécue.

📌 L’Udaf de la Somme gère 6 Pcb rayonnants sur toute la Somme :

🔸Amiens Métropole,

🔸Amiens Quartiers prioritaire,

🔸Cinq Vallées,

🔸Hauts de Somme,

🔸Picardie Maritime,

🔸Somme Santerre.

🤔 Besoin d’aide ? Le Pcb de l’Udaf de la Somme vous répond et vous propose un suivi : 📞 07 86 86 31 98 ou 📧 pcb@udaf80.org

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L’assurance habitation

À chaque déménagement, lors de l’achat ou de la location d’un logement, se pose la question de l’assurance multirisque habitation qui va peser dans notre budget.

UFC que Choisir, propose quelques conseils de base pour faire le bon choix :

Évaluer précisément les pièces du logement.

Calculer la valeur de ses biens à garantir. Mieux vaut surestimer et être bien couvert que minimiser pour obtenir une prime moins chère. Ne pas oublier de conserver les justificatifs d’achat et des photos de ses biens en cas de sinistre.

Vérifier les plafonds de garantie de ses objets de valeur comme les bijoux, les œuvres d’art… ce plafond étant différent du plafond général et toujours limité.

Avec la garantie dégâts des eaux, contrôler que les frais de recherche de fuite sont bien inclus car de telles investigations peuvent entraîner de grosses dépenses.

Dans le cadre de la garantie vol, examiner les exigences de protection des ouvertures : volets aux fenêtres, serrures de sécurité 3 points, alarme…

En cas d’absence fréquente de chez soi pendant l’année (des périodes au-delà de 90 jours sur 12 mois, en général), négocier afin que les clauses d’inhabitation soient supprimées pour être toujours couvert en cas de cambriolage notamment mais aussi de dégât des eaux.

Si on habite dans une région où les orages sont fréquents, penser à couvrir ses équipements contre les dommages électriques.

Quand sa maison est équipée d’une véranda, de miroirs, d’inserts de cheminée… une garantie bris de glace est souhaitable et même indispensable.

Penser également à faire couvrir par son contrat les dépendances du logement, caves, appentis, etc., si on tient à ce qu’elles renferment.

Si on a un jardin, regarder comment peuvent être garantis les arbres, le mobilier de plein air, la piscine, mais aussi les panneaux solaires, la pompe à chaleur, l’éolienne, etc., grâce, par exemple, à un « pack jardin » ou un « pack vert » (pour les installations économes en énergie).

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LE DROIT AU COMPTE

  • Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Toute personne qui n’a pas de compte de dépôt en France, peut demander à bénéficier du droit au compte, à condition d’être une personne :

  • physique ou morale, domiciliée en France ;
  • ou physique, de nationalité française résidant hors de France ;
  • ou physique, résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Si vous avez uniquement un compte collectif (joint ou indivis), le droit au compte peut s’appliquer pour ouvrir un compte individuel (cela ne concerne pas les personnes morales).

Si la banque résilie la convention de compte de votre seul et unique compte de dépôt, vous êtes considéré comme n’ayant pas de compte à compter de la date de décision de cette résiliation.

  • Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?

Même si vous êtes majeur et si vous pouvez justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte. La banque vous remet gratuitement et sans délaiune attestation de refus.

Ce document vous informe des motifs du refus, sauf exception. Si la banque ne répond pas à votre demande écrite d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, son silence est considéré comme un refus.

  • En quoi consiste la procédure de droit au compte ?

Face à un refus et si vous ne disposez pas de compte individuel, la Banque de France peut désigner un établissement où un compte devra vous être ouvert.

  • Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l’ouverture de compte peut transmettre gratuitement votre demande de droit au compte à la Banque de France. Elle vous fera alors remplir le formulaire et le transmettra le jour même à la Banque de France avec les justificatifs nécessaires
  • Dans le cas contraire, ou en l’absence de réponse de la banque à votre demande écrite d’ouverture de compte depuis plus de 15 jours, adressez vous-même, à la Banque de France, votre dossier complet (preuve du refus ou du silence inclus).

Source : https://www.lesclesdelabanque.com/

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La déclaration de revenus

La déclaration en ligne des revenus de 2024 est ouverte depuis le 10 avril 2025. Comme le précise le site du service public, la date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration :

  • Formulaire papier jusqu’au 20 mai 2025
  • En ligne jusqu’au 5 juin 2025

Comment faire en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?

  • Contacter le service des impôts

Par téléphone

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers dont le numéro est indiqué sur votre avis d’imposition.

Vous pouvez également appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 h.

Par messagerie sécurisée

Vous pouvez aussi passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur « Messagerie sécurisée » qui se trouve en haut à droite de la page. Vous pourrez poser votre question à un agent de l’administration fiscale.

Pour trouver le service compétent, rendez-vous sur le site ou l’application mobile des impôts, rubrique Contact et prise de RDV.

  • Prendre un rendez-vous avec un agent de l’administration fiscale

Si vous avez un doute, un changement important de situation au cours de l’année 2024 ou un problème pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un agent des Finances publiques. Connectez-vous sur votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur la rubrique « Contacts et RDV » en haut à droite de la page puis cliquez sur « Prendre rendez-vous ».

  • Des experts-comptables accompagnent aussi gratuitement les contribuables dans la déclaration de leurs revenus via le service Allô impôt.

Le numéro vert 0 800 06 54 32 est mis à votre disposition de 9 h à 18 h (les 21 et 22 mai, les 26 et 27 mai, les 4 et 5 juin.)

Les 22 et 27 mai et le 5 juin, la permanence sera ouverte jusqu’à 21 h.

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Qu’est-ce que les droits dormant ?

Comme le précise la Banque de France, on peut distinguer 2 grandes familles d’aides : celles qui apportent un revenu et celles qui sont destinées à procurer un service ou une prestation.

Quelles aides financières sont possibles ? Ai-je droit à des prestations d’aide sociale ? Nous nous posons sans cesse ces questions et peinons toujours à trouver des solutions. Retrouvez dans cette rubrique des liens pour passer en revue les aides existantes.

Simulez vos droits aux différentes aides sociales

Il est désormais possible de simuler en quelques clics les prestations sociales (aide au logement, prime d’activité, RSA…) auxquelles vous pourriez prétendre, notamment sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et vous pourrez aussi consulter l’ensemble de vos droits sociaux (complémentaire santé solidaire, chèque énergie….)et trouver des interlocuteurs pour faciliter vos démarches.

Comment ça marche ?

Répondez à un rapide questionnaire, puis découvrez vos résultats en temps réel avec la liste des aides qui vous concernent. Il ne vous reste plus qu’à effectuer vos demandes et recevoir vos aides financières.

Ainsi, que l’on est besoin d’une aide au logement, de la prime d’activité, du RSA, de la complémentaire solidaire, la prime de naissance, les allocations familiales, il est désormais possible de vérifier avant de le lancer dans les démarches.

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Samariens, une mutuelle solidaire existe

Le Conseil départemental de la Somme et la Ville d’Amiens lancent la Mutuelle Solidaire, en partenariat avec l’organisme de mutuelle « La Mutuelle Familiale ».

L’Objectif ?

Proposer une mutuelle santé de qualité à tarifs négociés et avantageux à l’ensemble des Amiénois et des habitants de la Somme, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une mutuelle par leur employeur, pour faciliter leur accès aux soins.

Pour qui ?

La Mutuelle Solidaire est destinée à tous les habitants de la Somme, sans condition de ressources. Toutefois, la plupart des habitants étant couverts par une mutuelle employeur, elle s’adresse principalement aux publics suivants : demandeurs d’emplois, retraités, autoentrepreneurs, travailleurs précaires, apprentis…

Pourquoi ?

– Pour se soigner et être remboursé des frais médicaux, en complément de l’Assurance maladie
– Pour avoir accès au « 100% santé » (soins et équipements optiques, dentaires et auditifs intégralement remboursés sans reste à charge)

En effet, l’Assurance maladie ne rembourse pas la totalité des frais médicaux. C’est le cas notamment pour les consultations chez un médecin, les examens médicaux, l’imagerie médicale, l’achat de médicaments, les frais hospitaliers, le transport sanitaire ou encore certains soins et équipements dentaires, optiques et auditifs.

Comment en bénéficier ?

La prise en charge de la demande sera effectuée directement par les services de La Mutuelle Familiale. Pour un devis personnalisé, les demandeurs sont invités à joindre la mutuelle par téléphone au 

03 44 76 61 32 ou via le site internet lamutuellesolidaire.fr

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LA FIN DU TICKET DE CAISSE PAPIER

L’impression systématique du ticket de caisse est interdite en France depuis 1er aout 2023. Comme le précise l’institut National de la consommation, le commerçant doit néanmoins proposer une alternative.

Quelles sont ces alternatives ? 

Le ticket de caisse dématérialisé, peut être transmis par sms, email, dans l’application bancaire auparavant téléchargée par le client, ou encore par QR code.

Celui présente l’avantage de se conserver sans risque d’être perdu, et peut être envoyé plus facilement pour un retour ou un remboursement.

Pour cela il faut :

 Avoir un smartphone, mais aussi et surtout communiquer ses coordonnées au vendeur, ce qui peut notamment impliquer la collecte et l’utilisation de vos données pour de la publicité.

Quelles sont les exceptions ?

La réglementation impose la remise au consommateur d’un ticket, si par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Quelles sont les limites ?

L’absence de ticket de caisse en version papier peut, pour certains consommateurs, compliquer la situation en cas de demande d’échange ou de remboursement, n’étant plus systématiquement en possession de la preuve d’achat. En effet, le commerçant a obligation de donner un ticket papier en cas de demande par le client. A noter que les tickets de caisse au format papier sont également le moyen de suivre son budget au quotidien.

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Qu’est ce que CICLADE ?

comme beaucoup, vous avez peut-être des comptes bancaires ou livret ouverts sans le savoir.

l’UFC Que Choisir estime que le montant global des comptes ou livrets inactifs est entre 6 et 8 milliards d’euros. Une grande part (qui représente environ 4 milliards d’euros) patiente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; l’autre part, composée des contrats plus récents (ouverts il y a moins de 10 ans), se trouve toujours dans les banques.

Qui est concerné ?

Il suffit d’avoir oublié un compte d’épargne dans une ancienne banque, bénéficié de l’ouverture d’un livret dans sa jeunesse ou hérité de proches pour être potentiellement concerné. Afin de le vérifier il est possible d’effectuer une demande sur Ciclade.fr, le site de la Caisse des dépôts.

Ciclade est ouvert aux particuliers

Ce site ne donne pas un accès direct au fichier qui les recense, mais permet d’établir une correspondance entre l’identité renseignée en ligne (ou le numéro d’un compte) et celle d’un éventuel titulaire d’un contrat conservé par la CDC. Tout le monde  peut faire la démarche, y compris pour autrui. 

A noter que depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige les notaires, qui agissent au nom de leurs clients, à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés recense tous les contrats actifs, mais également ceux ayant été clôturés. (source UFC QUE CHOISIR)

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Tout savoir sur le démarchage à domicile.

A regarder la vidéo de l’institut national de la consommation ci dessous https://www.inc-conso.fr/content/demarchage-domicile-les-regles-respecter-avec-le-reseau-des-ctrc