- Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne qui n’a pas de compte de dépôt en France, peut demander à bénéficier du droit au compte, à condition d’être une personne :
- physique ou morale, domiciliée en France ;
- ou physique, de nationalité française résidant hors de France ;
- ou physique, résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Si vous avez uniquement un compte collectif (joint ou indivis), le droit au compte peut s’appliquer pour ouvrir un compte individuel (cela ne concerne pas les personnes morales).
Si la banque résilie la convention de compte de votre seul et unique compte de dépôt, vous êtes considéré comme n’ayant pas de compte à compter de la date de décision de cette résiliation.
- Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?
Même si vous êtes majeur et si vous pouvez justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte. La banque vous remet gratuitement et sans délaiune attestation de refus.
Ce document vous informe des motifs du refus, sauf exception. Si la banque ne répond pas à votre demande écrite d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, son silence est considéré comme un refus.
- En quoi consiste la procédure de droit au compte ?
Face à un refus et si vous ne disposez pas de compte individuel, la Banque de France peut désigner un établissement où un compte devra vous être ouvert.
- Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l’ouverture de compte peut transmettre gratuitement votre demande de droit au compte à la Banque de France. Elle vous fera alors remplir le formulaire et le transmettra le jour même à la Banque de France avec les justificatifs nécessaires
- Dans le cas contraire, ou en l’absence de réponse de la banque à votre demande écrite d’ouverture de compte depuis plus de 15 jours, adressez vous-même, à la Banque de France, votre dossier complet (preuve du refus ou du silence inclus).
Source : https://www.lesclesdelabanque.com/