Votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie salaire ? S’il est créditeur, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d’une somme d’argent appelée « solde bancaire insaisissable », pour faire face à vos dépenses alimentaires.
- Comment est déclenchée une saisie ?
Le créancier, généralement muni d’un document officiel justifiant sa créance (acte notarié ou jugement), le remet à un commissaire de justice. Celui-ci signifie à la banque, par voie électronique, la saisie du (des) compte(s) bancaire(s). La banque communique alors les détails et le solde actuel des comptes concernés. Le commissaire de justice doit vous informer de la saisie dans les 8 jours maximum suivant la signification de la saisie à la banque.
Pour une somme due à l’administration (impôts, amendes, et condamnations pécuniaires…) le Trésor public saisit directement vos comptes bancaires (sans juge ni commissaire de justice) via une saisie Administrative à Tiers Détenteur ATD notifiée à la banque par voie dématérialisée.
- Quels sont les comptes concernés ?
Tous les comptes créditeurs de vos comptes (comptes courants, livrets d’épargne, PEL…) sont immédiatement bloqués.
Le compte joint et le compte indivis peuvent être saisis pour une dette personnelle des co titulaires. Ils sont bloqués intégralement. Néanmoins, le co titulaire non concerné par la saisie, peut demander la restitution des sommes qui lui appartiennent. Dans ce cas, il doit justifier qu’il en est le seul propriétaire.
- Comment procède la banque ?
Votre banque bloque tous les comptes visés par la saisie pendant 15 jours. Ce délai lui permet de calculer le solde réellement disponible au jour de la saisie en y intégrant certaines opérations qui n’avaient pas encore été traitées par la banque à cette date.
A tout moment, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour déterminer les modalités de main levée de la saisie (paiement immédiat ou définir les modalités de paiement) et faire débloquer votre compte.
Votre banque peut vous facturer des frais en lien avec cette saisie. Ils ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû et sont plafonnés à 100 euros par saisie administrative à tiers détenteur.
A noter : Si tous vos comptes sont à découvert, votre banque informe le commissaire de justice ou l’administration qu’aucune somme n’est saisissable.
Sources : les clés de la banque et la banque de France